Conditions générales d'utilisation
Ces conditions encadrent l'utilisation de FSUR IMMO CONNECT CI. Elles constituent un modèle à faire valider par votre conseil juridique avant exploitation commerciale.
Objet
La plateforme met en relation propriétaires, agences, locataires, acheteurs et investisseurs pour des biens situés principalement en Côte d'Ivoire.
Obligations du déposant
Le déposant garantit être propriétaire du bien ou détenir un mandat valide, et s'engage à fournir des informations exactes et des pièces authentiques.
Toute annonce trompeuse peut être suspendue et le compte associé désactivé.
Rôle de la plateforme
FSUR effectue des contrôles documentaires et de cohérence, mais n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs et n'agit pas comme notaire.
Le label « bien vérifié » traduit les contrôles réalisés et non une garantie absolue de propriété.
Responsabilité
La responsabilité de FSUR ne peut être engagée pour les décisions prises par un utilisateur sur la base d'informations fournies par un tiers.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. Les litiges relèvent des juridictions compétentes d'Abidjan.